Oui Love It
Politique de Confidentialité
1. Quel est l’objet de ce document ?
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version (« LIL »), la présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer des traitements mis en oeuvre avec vos données personnelles dans le cadre de votre utilisation courante du site internet accessible à l’adresse WWWOUILOVEIT.FR
2. Quelles sont les caractéristiques des traitements de vos données personnelles ?
2.1. Qui est responsable de traitement ?
Le responsable des traitements de données personnelles mis en oeuvre sur le site internet Oui Love It est la société A I B C (« AIBC »), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 445 295 264, dont le siège social est situé à 39, Rue de Liège – 75008 PARIS.
2.2. Quelles sont les données personnelles traitées ?
Les traitements de données personnelles portent sur les catégories de données suivantes :
• Des données permettant votre identification (nom, prénom, adresse email, pays) ;
• Des données de connexion (adresse IP, logs de connexion, pages de destination, Cookies, pages consultées…) ;
• Des données relatives à vos demandes de contact (thème de la demande, message) ;
Les données personnelles sont obtenues directement auprès de vous ou, résultent de votre utilisation du site internet.
Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé(e)s du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) ou une mention spécifique (« Requis »). Faute de réponse de votre part, votre demande ne peut pas être prise en compte et ne pourra donc pas aboutir.
Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous sont collectées. Enfin, la fourniture des données sur les formulaires n’est aucunement obligatoire, et n’est requise par aucun texte ou contrat.
2.3. Pour quelles finalités et sur quelles bases légales vos données personnelles sont-elles traitées ?
Les traitements de vos données personnelles reposent sur différentes bases légales selon les finalités poursuivies, détaillées ci-après. Ainsi, lesdites bases légales sur lesquelles les traitements peuvent être mis en oeuvre sont les suivantes :
• Le consentement : la personne concernée donne son consentement libre, spécifique, éclairé, et univoque au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessous ;
• Le respect d’une ou plusieurs obligations légales qui incombent au responsable de traitement ;
• La réalisation des intérêts légitimes du responsable de traitement.
Au cas particulier, vos données personnelles sont traitées : Finalités Bases légales du traitement
Réalisation de statistiques de mesure d’audience grâce au recours à des cookies & traceurs
Consentement
Afficher de la publicité ciblée grâce au dépôt de Cookies & Traceurs
Consentement
Fourniture optimale du site
Intérêts légitimes de AIBC, à savoir améliorer son offre et sa visibilité.
Fourniture des fonctionnalités actionnées par les internautes
Intérêts légitimes de AIBC, à savoir assurer la fourniture des fonctionnalités.
Répondre aux demandes de contact sur le formulaire en ligne, par email ou par message (e.g. WhatsApp)
Intérêts légitimes de AIBC, à savoir traiter les demandes reçues sur le site, lorsqu’elles ne constituent pas des demandes de mesures précontractuelles.
Mesures précontractuelles prises à votre demande (par ex. une demande de devis).
Envoyer la newsletter « Oui love It »
Consentement
Gestion et conservation des consentements obtenus aux traitements
Obligation légale
Gestion des demandes d’exercice de droit des internautes sur les traitements de leurs données personnelles (droits d’accès, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement…)
Obligation légale
Gestion des précontentieux & contentieux
Intérêts légitimes de AIBC, à savoir protéger ses droits & intérêts.
A noter : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Aussi, nous cesserons de traiter vos données pour la finalité correspondante sans toutefois remettre en cause les opérations effectuées avant le retrait du consentement.
2.4. Combien de temps sont conservées vos données ?
Vos données personnelles ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus. Cette durée peut être augmentée pour l’exercice ou la défense des droits en justice du responsable de traitement notamment.
Veuillez vous référer à notre page sur les cookies pour des informations détaillées.
2.5. Quels sont les destinataires de vos données personnelles ?
Peuvent être destinataires de vos données personnelles, en fonction de leurs attributions et du besoin d’en connaître :
• Les personnels et dirigeants d’AIBC chargés notamment des services communication, administratif, et/ou comptabilité ;
• Les sous-traitants :
o Hébergeurs ;
o Autres prestataires informatiques, ;
• Les prestataires dans le cadre des missions de conseil et d’assistance ;
• Les intervenants dans le cadre d’opérations relatives à la vie du responsable de traitement (cession, fusion, absorption d’entreprises, transmission universelle de patrimoine…).
2.6. Vos données personnelles font-elles l’objet d’un transfert en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?
Les données personnelles collectées ne font pas l’objet de transfert en dehors de l’Union européenne.
2.7. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles. Commenté [MM5]: @AIBC : A valider / compléter.
i. Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées, et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit d’obtenir une copie de vos données ainsi que les informations suivantes :
• Les finalités du traitement ;
• Les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ;
• Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.
AIBC fournit gratuitement une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, veuillez noter que AIBC peut facturer des frais administratifs raisonnables.
ii. Droit de rectification de vos données personnelles inexactes et/ou incomplètes
Vous avez le droit de nous demander à tout moment que vos données à caractère personnel soient, selon les cas, rectifiées et/ou complétées.
iii. Droit à l’effacement de vos données personnelles
Sauf dans des cas spécifiques où la loi le prévoit, vous avez le droit d’obtenir d’AIBC l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
• Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
• Le retrait de votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
• L’opposition au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
• Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle AIBC est soumise ;
• Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à des mineurs.
iv. Droit à la limitation des traitements de vos données personnelles
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
• Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel (dans un tel cas, la limitation pourra être mise en place pendant une durée permettant à AIBC de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel) ;
• Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
• AIBC n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice, ou la défense de droits en justice ;
• Vous vous opposez au traitement, pendant la vérification portant sur le fait de savoir si les motifs légitimes poursuivis par AIBC prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si vous exercez votre droit à la limitation, AIBC ne pourra plus traiter vos données à caractère personnel – à l’exception de leur seule conservation – sauf :
• Si vous avez donné votre consentement préalable ;
• Pour la constatation, l’exercice, ou la défense de droits en justice ;
• Pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ;
• Pour des motifs importants d’intérêt public au regard de l’Union Européenne ou d’un État membre.
En toute hypothèse, vous serez informé(e) de la levée de la limitation du traitement AIBC.
v. Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles
Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné, sauf si nous pouvons justifier de motifs légitimes et impérieux à maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou ce traitement devra être justifié par la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Par exception à ce qui précède, vous pouvez, à tout moment et sans avoir à en justifier, vous opposer au traitement de vos données personnelles par nos soins lorsque ce traitement est effectué à des fins de prospection commerciale, ce qui est inclut lorsque le traitement implique du profilage.
vi. Droit à la portabilité de vos données personnelles
Vous avez le droit de recevoir ou de transmettre ces données à caractère personnel que vous avez fourni à AIBC, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, à un autre responsable du traitement. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général. En effet, toutes les données personnelles de tous les traitements ne sont pas portables, et ce droit ne concerne que les traitements automatisés, à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
Ce droit est en outre limité aux traitements dont la base juridique est le consentement ou un contrat.
vii. Votre droit de définir des directives post-mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès auprès de nos services selon les modalités ci-après définies.
Les directives particulières ne concerneront que les traitements que nous mettons en oeuvre et seront limitées à ce seul périmètre.
En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par décret.
2.8. Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez former toute demande relative à l’exercice de vos droits concernant vos données personnelles en contactant le représentant informatique et libertés d’AIBC à l’adresse email suivante :chloe.gilles@aibcparis.com, ou à l’adresse postale suivante : AIBC, Représentant informatique & libertés, 39 rue de Liège, 75008 Paris.
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé dans les conditions de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé si votre demande ne réunit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, vous en serez dûment informé(e) dans les délais requis par la règlementation.
2.9. Comment introduire une réclamation auprès de la CNIL ?
Si vous estimez que les traitements de vos données personnelles ne sont pas conformes aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil en adressant votre plainte :
• En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• Par courrier postal :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07
1. What is the purpose of this document?
In accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR) No. 2016/679 and Law No. 78-17 of January 6, 1978, relating to information technology, files, and freedoms, this personal data protection policy aims to inform
you about the processing of your personal data implemented during your regular use of the website accessible at WWWOUILOVEIT.FR.
2. What are the characteristics of the processing of your personal data?
2.1. Who is responsible for data processing?
The entity responsible for the personal data processing carried out on the Oui Love It website is the company A I B C (“AIBC”), a simplified joint-stock company registered with the Paris Trade and Companies Registry under the number 445 295 264, with its registered office located at 39, Rue de Liège – 75008 PARIS.
2.2. What personal data is being processed?
The personal data processing concerns the following categories of data:
• Data allowing your identification (first name, last name, email address, country);
• Connection data (IP address, connection logs, landing pages, cookies, pages viewed, etc.);
• Data relating to your contact requests (request topic, message).
Personal data is collected directly from you or results from your use of the website. In cases where your personal data is collected via a form, you will be informed of the mandatory nature of the information by an asterisk (*) or a specific mention (“Required”). Without your response, your request cannot be taken into account and will not be processed. Only the personal data strictly necessary for the purposes described below is collected. Moreover, providing data on the forms is not mandatory and is not required by any text or contract.
2.3. For what purposes and on what legal bases is your personal data being processed?
The processing of your personal data is based on different legal grounds depending on the intended purposes, detailed below. The legal bases on which the processing may be implemented are as follows:
• Consent: The data subject gives their free, specific, informed, and unequivocal consent for the processing of their personal data for one or more of the purposes described below;
• Compliance with one or more legal obligations incumbent upon the data controller;
• Realization of legitimate interests of the data controller.
In particular, your personal data is processed for the following purposes:
Purposes — Legal Bases of Processing
Statistical audience measurement using cookies & trackers — Consent
Displaying targeted advertising using cookies & trackers — Consent
Optimal provision of the website — Legitimate interests of AIBC, namely to improve its offer and visibility.
Provision of functionalities activated by users — Legitimate interests of AIBC, namely to ensure the provision of functionalities.
Responding to contact requests via the online form, email, or message (e.g., WhatsApp) — Legitimate interests of AIBC, namely to process requests received on the site, when they do not constitute pre-contractual requests. — Pre-contractual measures taken at your request (e.g., a request for a quote)
Sending the “Oui love It” newsletter — Consent
Management and retention of consents obtained for processing — Legal obligation
Management of requests to exercise users’ rights concerning their personal data (right of access, right of opposition, right to restrict processing, etc.) — Legal obligation
Management of pre-litigation & litigation — Legitimate interests of AIBC, namely to protect its rights & interests.
Note: When processing is based on your consent, you can withdraw it at any time. We will cease to process your data for the corresponding purpose without affecting operations carried out prior to the withdrawal of consent.
2.4. How long is your data retained?
Your personal data is only retained for the time strictly necessary to fulfill the purposes described above. This period may be extended for the exercise or defense of the rights of the data controller, in particular. Please refer to our Cookie page for detailed information.
2.5. Who are the recipients of your personal data?
The following entities may receive your personal data, based on their roles and the need to know:
• Personnel and executives of AIBC responsible for communications, administration, and/or accounting services;
• Subcontractors:
o Hosts;
o Other IT service providers;
• Service providers involved in consulting and assistance missions;
• Participants in operations related to the life of the data controller (transfer, merger, absorption of companies, universal transmission of assets, etc.).
2.6. Is your personal data transferred outside the European Economic Area (EEA)?
The collected personal data is not transferred outside the European Union.
2.7. What are your rights regarding your personal data?
You have the following rights concerning your personal data: i. Right of access You have the right to obtain confirmation that your personal data is or is not being processed, and when it is, you have the right to obtain a copy of your data along with the following information:
• The purposes of the processing;
• The categories of personal data concerned;
• The recipients or categories of recipients to whom the personal data has been or will be communicated, especially recipients established in third countries or international organizations;
• When possible, the expected retention period for the personal data or, when not possible, the criteria used to determine that period;
• The existence of the right to request from the data controller the rectification or deletion of personal data, or a restriction on the processing of personal data concerning the data subject, or the right to object to such processing;
• The right to file a complaint with a supervisory authority;
• When personal data has not been collected from the data subject, any available information regarding its source;
• The existence of automated decision-making, including profiling, and at least in such cases, useful information regarding the underlying logic;
• When personal data is transferred to a third country or to an international organization, the appropriate safeguards are provided in accordance with the provisions of the GDPR.
ii. Right of rectification You have the right to obtain, as soon as possible, the rectification of inaccurate personal data concerning you. You have the right to complete your personal data, including by providing an additional statement when the processed data is incomplete.
iii. Right of erasure (Right to be forgotten) You have the right to obtain the deletion of your personal data when:
• Your personal data is no longer necessary for the purposes for which it was collected or processed;
• You withdraw your consent on which the processing is based and where there is no other legal basis for the processing;
• You object to the processing and there are no overriding legitimate grounds for the processing;
• Your personal data has been unlawfully processed;
• Your personal data must be erased to comply with a legal obligation in Union or Member State law to which the data controller is subject.
iv. Right to restriction of processing You have the right to obtain the restriction of processing when:
• You contest the accuracy of your personal data, for a period allowing the data controller to verify the accuracy of your personal data;
• The processing is unlawful, and you oppose the erasure of your personal data and request instead the restriction of its use;
• The data controller no longer needs your personal data for the purposes of processing, but you require them for the establishment, exercise, or defense of legal claims;
• You have objected to the processing pending the verification of whether the legitimate grounds of the data controller override those of the data subject.
v. Right to data portability You have the right to receive the personal data concerning you, which you have provided to the data controller, in a structured, commonly used, and machine-readable format, and you have the right to transmit those data to another controller without hindrance from the data controller to whom you have provided them when:
• The processing is based on consent or on a contract;
• The processing is carried out by automated means.
vi. Right to object
You have the right to object, at any time, to the processing of your personal data concerning you for reasons related to your particular situation, unless the data controller demonstrates compelling legitimate grounds for the processing that override your interests, rights, and freedoms or for the establishment, exercise, or defense of legal claims.
vii. Right to withdraw consent
Where the processing is based on consent, you have the right to withdraw your consent at any time without affecting the lawfulness of the processing based on consent before its withdrawal.
viii. Right to define directives concerning the fate of your data after your death
You have the right to define directives concerning the fate of your personal data after your death.
To exercise your rights, you must contact AIBC, Data Protection Officer, 39 Rue de Liège, 75008 Paris, or by email at chloe.gilles@aibcparis.com
2.8. How to Exercise Your Rights?
You can make any request regarding the exercise of your rights concerning your personal data by contacting AIBC’s Data Protection Representative at the following email address: chloe.gilles@aibcparis.com, or at the following postal address: AIBC, Data Protection Representative, 39 Rue de Liège, 75008 Paris.
A proof of identity may be required under the conditions set by Article 77 of Decree No. 2019-536 of May 29, 2019, implementing Law No. 78-17 of January 6, 1978, relating to information technology, files, and freedoms. The exercise of any of these rights may be denied if your request does not meet the conditions established by the regulations. In such a case, you will be duly informed within the time limits required by the regulations.
2.9. How to File a Complaint with the CNIL?
If you believe that the processing of your personal data does not comply with legal and regulatory provisions, you have the right to file a complaint with the CNIL (National Commission on Informatics and Liberty) by sending your complaint:
• Online: https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• By postal mail:
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07
